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Responsabilité de la personne publique

En droit public, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques concernant :

  • La personne publique en général
  • Les départements
  • Les communes
  • Les métropoles

Nos avocats assurent également des formations juridiques spécialisées, tout particulièrement en droit de l’urbanisme, aménagement, expropriation et préemption.

  • Défense contentieuse d’un département dans le cadre de l’action subrogatoire qui lui a été intentée par le Fonds de garantie des victimes d’infraction (problématique de sa responsabilité civile à raison d’une infraction commise par un jeune homme relevant du service départemental de l’aide à l’enfance)
  • Défense contentieuse d’une commune  à raison de sa mise en cause par l’acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre de l’exercice de sa compétence de contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • Assistance et représentation d’une commune  dans le cadre d’une action en responsabilité pour défaut d’exercice du pouvoir de police par le maire (accident sur une plage ; problématique de domanialité)
  • Action indemnitaire contre l’Etat pour les membres de la famille d’un jeune homme s’étant suicidé en milieu carcéral
  • Action indemnitaire contre un département et une commune pour dommages de travaux publics (chute d’un trottoir longeant une route départementale située en agglomération)

  • Action au nom de particuliers visant à faire cesser une emprise irrégulière commise par ENEDIS (ex-ERFD) sur leur propriété
  • Réalisation pour le compte d’un organisme professionnel d’une analyse juridique portant sur la possibilité de rechercher la responsabilité de l’Etat à raison des obligations de désamiantage : problématique de responsabilité du fait des lois / de responsabilité pour faute à raison de la carence de l’Etat dans l’adoption de textes interdisant l’usage de l’amiante
  • Assistance et représentation contentieuse de voisins immédiats d’un nouvel établissement pénitentiaire  pour l’engagement de la responsabilité de l’Etat
  • Assistance et représentation d’un pétitionnaire pour l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à de nombreux refus de permis de construire illégaux
  • Assistance et représentation d’une métropole dans le cadre d’une expertise relative l’engagement de sa responsabilité pour dommages de travaux publics (problématique d’inondations liées à l’insuffisante capacité des réseaux)

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