Droit de l’urbanisme, aménagement, construction et environnement

En droit de l’urbanisme et de la construction, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques relatives aux :

  • autorisations de travaux,
  • autorisations d’urbanisme,
  • infractions aux règles d’urbanisme,
  • révisions de PLU

Notre cabinet d’avocats en droit public propose également des formations juridiques spécialisées, tout particulièrement en droit de l’urbanisme, aménagement, expropriation et préemption.

Défense contentieuse sur des autorisations de travaux

Parmi nos compétences en droit de l’urbanisme, nous assurons la défense contentieuse au fond et en référé de collectivités, d’établissements publics, d’entreprises et de pétitionnaires sur des recours engagés à l’encontre de diverses autorisations de travaux :

  • permis de construire,
  • autorisation de travaux,
  • permis d’aménager

Quelques exemples de défense dans des dossiers d’autorisation de travaux

  • Assistance d’une commune dans le cadre de la défense d’une autorisation de défrichement et d’un permis d’aménager pour la réalisation d’un camping écotouristique.
  • Défense au fond devant le Tribunal Administratif d’une commune suite à un refus de permis relatif à un parc résidentiel de loisirs. Assistance à la rédaction de l’arrêté de refus (motivation), et élaboration d’une défense contentieuse au fond devant la juridiction administrative.
  • Défense au fond et en référé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux et la Cour administrative d’Appel d’une commune suite à la délivrance d’un permis de construire initial et de deux permis modificatifs d’un complexe hôtelier sur un site sensible : loi littoral, site classé, PPR.

Contentieux et conseil juridique sur des autorisations d’urbanisme

Le cabinet d’avocats Reflex Droit Public assure également des missions de conseil juridique sur l’instruction des autorisations d’urbanisme et montages complexes :

  • permis d’aménager,
  • lotissements,
  • permis de construire groupés,
  • ZAC

Avocat droit de l'urbanisme Lyon, Bordeaux, St Etienne

Cas concrets de contentieux et missions de conseil juridique sur des autorisations d’urbanisme

  • Analyse pour une Communauté d’Agglomération de Gironde de la possibilité de créer une taxe pour compenser le désengagement de l’Etat dans l’instruction des dossiers de permis.
  • Assistance d’un OPH du Rhône dans le cadre de la constitution d’un groupement d’OPH concessionnaires, et plus généralement conseil dans le cadre de la réalisation de la ZAC.

Etude de cas : promotion immobilière en site inscrit et loi littoral

Assistance d’une société de promotion immobilière dans le cadre de la réalisation d’un projet de création d’un port de plaisance et de construction d’une résidence de tourisme en site inscrit et secteur littoral.

Problématiques abordées :

  • Synthèse des protections sur le site et conséquences sur le montage opérationnel du projet
  • Evolution du PA à la carte
  • Respect des prescriptions du Plu/ SCoT/ loi littoral
  • Outils conventionnels envisageables pour bénéficier du foncier communal et du lac
  • Problématiques environnementales : présence d’espèces protégées caractéristiques des friches industrielles
  • Financement des équipements publics (PUP et avenant au PUP, notamment)
  • Audit des demandes de permis de construire avant leur instruction

Etude de cas : société de construction de logements privés et réalisation d'une ZAC

Assistance d’une société de construction et promotion de logements privés : conseils relatifs aux montages, à l’obtention des autorisations de construire, validation et audits des dossiers de permis d’aménagement et permis de construire, accompagnement dans le cadre de la réalisation de ZAC en qualité de concessionnaire.

Problématiques abordées :

  • Choix entre le permis d’aménager ou le permis groupé
  • Destinations et sous-destinations autorisées par le document d’urbanisme en vigueur (CINASPIC/résidences hôtelières pour séniors/pourcentage de logements sociaux)
  • Convention de PUP ou TA majorée
  • Contours des obligations de réalisation de places de stationnement au stade du PA et/ou des PC
  • Audit des demandes de permis avant leur instruction
  • Interprétation des obligations en terme de réalisation de logements sociaux
  • Aide au choix du montage juridique (pluralité de PC sur une même unité foncière/ PC groupé/ PA /division primaire)
  • Interprétation des obligations de places de stationnement
  • Suivi du déroulement du chantier avec les voisins immédiat du projet

Conseil et contentieux : procès-verbal et infraction aux règles d’urbanisme

Conseil juridique et contentieux auprès de différentes communes relatives aux obligations de dresser procès-verbal d’une infraction aux règles d’urbanisme et assistance dans le cadre des procédures correctionnelles du droit de l’urbanisme.

Conseil et contentieux : documents locaux d’urbanisme

Assistance en conseil et au contentieux de communes à l’occasion de la mise en œuvre des procédures d’élaboration, de révision ou modification de documents locaux d’urbanisme :

  • plan local d’urbanisme,
  • plan d’occupation des sols,
  • cartes communales.

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Missions du cabinet auprès de communes dans des dossiers d’urbanisme

  • Assistance et défense de communes dans le cadre du contentieux engagé contre les PLU (1ère instance et appel)
  • Assistance d’une commune dans le cadre de la défense de la mise en compatibilité de son PLU avec un projet d’intérêt général (camping écotouristique, Gironde, 2016)
  • Assistance d’une commune dans le cadre de l’application du SCOT (conséquences sur la délivrance de PC et PA et sur le zonage dans le cadre de la révision de son PLU

Conseil aux particuliers pour la révision de PLU

Assistance de particuliers à l’occasion de procédures de révision d’un plan local d’urbanisme :

  • intervention au stade de l’enquête publique,
  • recours gracieux,
  • recours contentieux

Quelques cas de défense de particuliers sur des problématiques d’urbanisme

  • Représentation et assistance d’un propriétaire foncier de 36.000 m² de terrain classé en zone U et AU aux termes du PLU arrêté, terrain finalement classé en zone N aux termes du PLU approuvé. Contestation devant le Tribunal Administratif de Bastia de la procédure d’élaboration du PLU (Corse, depuis 2015)
  • Défense des requérants assignés devant le TGI par le pétitionnaire pour recours abusif

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