Droit privé

En droit privé, notre cabinet d’avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques relatives à :

  • des infractions,
  • l’urbanisme et la construction,
  • des contrats commerciaux,
  • des baux commerciaux,
  • des baux locatifs

Nous assurons également des formations juridiques spécialisées, tout particulièrement en droit de l’urbanisme et aménagement, expropriation et préemption.

Constitution de parties civiles et assistance juridique lors d’infractions

  • Diverses constitutions de parties civiles pour des collectivités et des agents publics (infractions au droit de l’urbanisme, délits d’outrages et de menaces commis à l’encontre d’agents publics, vols et dégradations de biens propriété de personnes publiques, délit pénal de harcèlement moral…etc.) dans le cadre d’instances correctionnelles classiques ou de procédures de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (communes de la Loire, de l’Isère, de la Drôme)
  • Conseil d’un Syndicat Mixte (Hérault) sur des faits d’injures et de diffamation commis par un usager du service public
  • Assistance d’une commune à l’encontre d’un de ses agents auteur d’une tentative de chantage (Gironde)

Procédures et expertises judiciaires liées à l’urbanisme et la construction

  • Conseil et assistance relatifs à des désordres ayant affecté un immeuble privé à la suite de la démolition d’un immeuble propriété d’une ville de l’Isère (problématique d’édifices menaçant ruine, expertise judiciaire hors régime des EMR, négociations transactionnelles)
  • Procédures d’expertises judiciaires en vue de l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs (désordres à la suite de l’exécution d’un marché de travaux de rénovation d’une salle des fêtes municipale ; désordres affectant un gymnase municipal ; désordres affectant des tiers à la suite de travaux publics portant sur les canalisations d’eau et d’assainissement)
  • Défense contentieuse sur une action indemnitaire pour voie de fait : pose de canalisations publiques sur une propriété privée
  • Assistance d’une société de droit privé dans la gestion du compte prorata au terme d’un marché privé de travaux
  • Assistance et représentation des membres d’un parti politique, ayant contesté un permis de construire d’un ouvrage sportif et dont la responsabilité personnelle et financière est engagée devant le Tribunal de Grande Instance pour recours abusif

Contentieux et assistance juridique sur contrats, baux commerciaux et locatifs

  • Baux commerciaux : gestion de contentieux relatifs aux congés donnés aux preneurs à bail
  • Contentieux de transfert de salariés dans le cadre de la succession de deux marchés de prestations de services
  • Missions de conseil régulières en droit de la copropriété (pour un commerçant stéphanois en raison de travaux effectués dans les parties communes, pour une copropriété )
  • Mise en œuvre, pour une compagnie d’assurance, d’actions contentieuses aux fins d’expulsion de locataires et de leur condamnation au paiement de loyers et de charges impayés dans le cadre de baux d’habitation (3 dossiers contentieux)
  • Assistance d’une commune dans le cadre d’un différend relatif à l’exécution d’un bail commercial
  • Assistance d’un administré à l’occasion de la résiliation d’un bail d’habitation conventionné conclu avec une commune de la Loire sur son domaine privé
  • Assistance d’une commune en vue de l’émission d’un titre de recettes aux fins de paiement de charges locatives par une association locataire d’un bien du domaine privé
  • Analyse de baux commerciaux afin d’identifier les possibilités de renégociation des loyers

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