Vous trouverez ici quelques succès obtenus en droit de l’expropriations, relativement aux fixations des indemnités définitives.
Arrêt CA de Chambéry du 19 mai 2022
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry – Avril 2018
Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Chambéry – Février 2020
Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse – Décembre 2020
