Vous trouverez ici quelques succès obtenus en  droit de l’expropriations, relativement aux fixations des indemnités définitives.

Fixation des indemnités définitives d’expropriation

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry – Avril 2018

Fixation des indemnités définitives d’expropriation

Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Chambéry – Février 2020

Fixation d’indemnités d’expropriation

Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse – Décembre 2020

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