Vous trouverez ici quelques succès obtenus en droit de l’expropriations, relativement aux fixations des indemnités définitives.
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry – Avril 2018
Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Chambéry – Février 2020
Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse – Décembre 2020
