Nos compétences en droit de l’urbanisme mises au services de vos projets nous ont permis d’obtenir quelques succès contentieux. Voici nos références, anciennes ou récentes, traitées par notre cabinet de Lyon, St Etienne ou Bordeaux.
Jugement TA Grenoble du 7 mars 2022
Ordonnance du TA Lyon 29 juin 2022
Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble – Janvier 2018
Jugement rendu par la cour administrative d’appel de Lyon – Novembre 2018
Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Versailles – Septembre 2019
Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Lyon – Janvier 2021
