Jugements en droit de l’urbanisme

Nos compétences en droit de l’urbanisme mises au services de vos projets nous ont permis d’obtenir quelques succès contentieux. Voici nos références, anciennes ou récentes, traitées par notre cabinet de Lyon, St Etienne ou Bordeaux.

Obtention d’une annulation de permis de construire

Jugement TA Grenoble du 7 mars 2022

Obtention d’une suspension d’une décision de préemption

Ordonnance du TA Lyon 29 juin 2022

Défense d’une autorisation de permis de construire

Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble – Janvier 2018

Obtention d’une annulation de permis de construire

Jugement rendu par la cour administrative d’appel de Lyon – Novembre 2018

Défense d’un refus de permis de construire

Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Versailles – Septembre 2019

Défense d’une autorisation de permis de construire

Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Lyon – Janvier 2021

Une question, un conseil, un problème ?
Téléphoner
Nous contacter