Droit de la fonction publique et droit des élus

En droit public, notre cabinet d’avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques relatives à :

  • La gestion des ressources humaines dans la Fonction Publique
  • Les contrats de travail pour la fonction publique et les collectivités territoriales
  • Le Droit des élus, gestion des infractions
  • La gestion des relations avec les syndicats

Nous assurons également des formations juridiques spécialisées, tout particulièrement en droit de l’urbanisme, aménagement, expropriation et préemption.

Le cabinet d’avocat en droit public Reflex Droit Public accompagne les établissements publics, les communes et les collectivités territoriales dans les aspects de droit du travail de leurs agents, élus, dirigeants.

Conseil et accompagnement juridique en gestion des ressources humaines pour la fonction publique

  • Assistance d’un établissement public de l’Hérault en vue du renouvellement du contrat de travail de son Directeur Général (problématique de revalorisation de la rémunération de l’intéressé)
  • Assistance d’un Syndicat Mixte de l’Hérault en vue du recrutement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite – Problématique de cumul de pension et de revenus d’activité
  • Assistance d’une commune de Gironde pour l’instauration de l’indemnité de départ volontaire
  • Conseil et assistance de divers établissements publics et collectivités en vue de la création et de la suppression d’emplois
  • Assistance d’une commune de Gironde pour la reprise des contrats de travail des salariés d’une association délégataire d’une crèche municipale, à l’occasion d’une reprise de l’exploitation du service en régie
  • Assistance d’un établissement public de l’Hérault en vue du changement de filière de six de ses agents (analyse juridique puis accompagnement complet)
  • Analyse pour une commune de Gironde du droit à perception d’une allocation d’aide au retour à l’emploi par un agent municipal ayant démissionné de la fonction publique (problématique de la période de référence à prendre en compte)
  • Audit, pour une commune de Gironde, des indemnités versées aux élus municipaux ; exposé des modalités de régularisation du régime en place
  • Audit de la régularité du tableau des effectifs d’un Office Public de l’Habitat  au regard des règles de la fonction publique territoriale applicable à ses agents publics
  • Note de conseil pour un syndicat mixte de transport, relative aux modalités de promotion interne d’adjoints techniques en qualité d’agents de maîtrise, à la suite de la réussite à un examen professionnel (rappel des règles de correspondance du grade et de l’emploi, des règles de contingent applicables, de la nature des missions à confier dans la perspective d’une nomination)

Conseil et contentieux sur les contrats de travail dans le secteur public

  • Défense contentieuse d’une commune de la Drôme dans le cadre d’un recours indemnitaire d’un agent non titulaire soutenant avoir été recruté de manière illégale par un troisième contrat à durée déterminée
  • Action contentieuse dans l’intérêt d’un agent titulaire employé par une commune du Rhône ayant refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’un arrêt de travail
  • Défense contentieuse d’un Syndicat Mixte de Transport sur le recours indemnitaire d’un agent licencié à défaut de régularisation possible de son contrat de travail irrégulier
  • Défense contentieuse d’une commune de la Drôme dans le cadre d’un recours contre une décision de refus de titularisation en fin de stage
  • Assistance d’une Commune de Gironde en vue du remboursement d’une indemnité de départ volontaire allouée à un agent démissionnaire ; défense contentieuse de cette commune à l’occasion de la contestation du titre de recettes émis
  • Action contentieuse dans l’intérêt d’un agent titulaire dont l’emploi au sein d’une commune avait été supprimé dans le but d’empêcher sa réintégration au terme de sa période de mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale : annulation de la délibération municipale ayant procédé à la suppression de cet emploi sur le terrain du détournement de pouvoir

Assistance et conseil juridique : gestion des fautes et infractions des agents de la fonction publique

  • Conseils juridiques donnés à un établissement public de l’Hérault, relatifs aux conséquences des infractions routières commises par ses agents avec des véhicules de service (responsabilité pécuniaire, retraits de points) ; conditions et modalités de vérification de la validité des permis de conduire des agents
  • Assistance d’un établissement public en vue de la modification d’une autorisation de remisage d’un véhicule de fonction, en raison du comportement du bénéficiaire (suspicion d’usage du véhicule à des fins personnelles par l’agent, représentant syndical)
  • Assistance et conseil d’un Syndicat Mixte sur les règles d’incompatibilité et d’inéligibilité applicables à l’un de ses agents élu maire d’une commune membre d’une communauté d’agglomération elle-même membre du Syndicat Mixte
  • Analyse pour le maire d’une commune de la Loire des possibilités d’action s’offrant à lui à raison de propos tenus à son encontre par un élu d’opposition au cours d’une séance du conseil municipal

Assistance et conseil juridique : relation avec les syndicats

  • Note juridique, pour un Syndicat Mixte de Transport, relative aux modalités d’organisation du dialogue social et de conclusions de protocoles d’accord avec les organisations syndicales
  • Assistance juridique d’un Syndicat Mixte de Transport, relative aux modalités de délivrance d’autorisations (spéciales) d’absence aux membres d’organisations syndicales : conditions d’ouverture, possibilité de refus, pièces et informations exigibles des agents

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